Conditions générales de vente du site YOUWORK

Version en date du 01 Janvier 2019

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont conclues entre la société YOUWORK (la « Société ») et le CLIENT, et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux CLIENTS les Services YOUWORK.

Les Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services YOUWORK quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services YOUWORK implique, de la part du CLIENT, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions d’utilisation du site YOUWORK et Conditions d’utilisation de la Plateforme YOUWORK.

Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter par email (florian.philippe@YOUWORK.fr).

ARTICLE 1. SERVICES YOUWORK

La Société édite un site internet, accessible à l’adresse www.recrutement-YOUWORK.com, dédié au recrutement. Les services YOUWORK sont commercialisés sous forme d’abonnements (ci-après l’ « Abonnement YOUWORK») et comprennent la création d’un espace Marque Employeur sur le Site YOUWORK et d’un accès à des packages de recrutements  YOUWORK (ci-après le « Packages »).

Abonnement YOUWORK

  • Tous les Abonnements YOUWORK ont une durée minimale d’une (1) année. Ils commencent à courir au jour de la signature du contrat entre YOUWORK et le CLIENT et sont consentis pour la durée indiquée sur le DEVIS.
  • Tous les Abonnements YOUWORK donne accès notamment aux fonctionnalités suivantes via la Plateforme YOUWORK:
  • un service « Création d’un espace Marque Employeur » qui donne droit à la mise en ligne de contenu sélectionné par le CLIENT (interviews individuels sous format audiovisuel de collaborateurs du CLIENT, photographies des bureaux et des équipes, données statistiques de l’entreprise) et à l’exploitation dans le cadre du recrutement des CANDIDATS pour le CLIENT.
  • un service « Enregistrement de besoin » permettant d’intégrer à la Plateforme YOUWORK les besoins de recrutement du CLIENT, et de les exploiter dans le cadre du recrutement des CANDIDATS pour le CLIENT.

 

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT YOUWORK

Le CLIENT a la possibilité de souscrire un Abonnement YOUWORK en sollicitant un rendez-vous auprès des équipes commerciales via l’onglet contact sur le Site www.recrutement-youwork.fr. Toute souscription à un Abonnement YOUWORK fait l’objet d’un DEVIS détaillant les Services YOUWORK choisis par le CLIENT et le prix (le « DEVIS »). Le DEVIS constitue une offre d’achat des Services YOUWORK formée par le CLIENT auprès de la Société conformément aux termes des présentes CGV. Le DEVIS sera réputé comme étant accepté à la date à laquelle le DEVIS a été signé par le CLIENT, incorporant le DEVIS, les Conditions d’utilisation du site YOUWORK (www.recrutement-youwork.fr), et les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3. PROCESS CRÉATION ESPACE MARQUE EMPLOYEUR

3.1 Préparation de l’espace

Dès réception du DEVIS signé, le CLIENT est contacté par les équipes relations CLIENT pour lui expliquer le déroulement du processus de création. Un formulaire de collecte des données est adressé au CLIENT par email comprenant également une plaquette d’informations récapitulant les étapes du processus et indiquant les éléments à préparer.

3.2 Mise en ligne de l’espace Marque Employeur

Une fois le DEVIS signé, le CLIENT et la Société s’engage mutuellement à tout mettre en œuvre pour une mise en ligne de l’espace Marque Employeur dans des délais raisonnables.

Une fois le questionnaire retourné, les données, les photos et les vidéos collectées sont validées avec le CLIENT et l’espace Marque Employeur est mis en ligne.

ARTICLE 4. PROCESS ENREGISTREMENT DE BESOIN

Dès réception du DEVIS signé, le CLIENT enregistre ses besoins via le lien fourni par YOUWORK.

Le CLIENT est averti à chaque fois que le processus de sélection de CANDIDATS correspondant à ses besoins a abouti.

Le CLIENT sélectionne les CANDIDATS qu’ils souhaitent rencontrer en entretien ou faire démarrer immédiatement.

Le CLIENT s’engage à notifier YOUWORK par mail dès qu’il contractualise avec un des candidats proposés par le Service YOUWORK.

ARTICLE 5. GARANTIE DU RECRUTEMENT

YOUWORK s’engage à présenter au CLIENT les meilleurs profils disponibles au moment de la demande. Un interlocuteur dédié sera attribué à chaque CLIENT.

YOUWORK s’engage à trouver un nouveau CANDIDAT sans frais supplémentaires pour le CLIENT si une des deux parties met fin au contrat de travail (ou de tout autre convention emportant collaboration du CLIENT et du CANDIDAT, y compris le portage par une société d’intérim) entre la date de conclusion du contrat et jusqu’à 10 jours ouvrés après la date de démarrage du CANDIDAT, sous réserve des conditions suivantes :

  • Le CLIENT doit notifier à YOUWORK par écrit la fin de l’engagement dans un délai de 3 jours maximum à compter de la rupture
  • Le CLIENT ne doit pas modifier les critères de recherche défini initialement.
  • Le CLIENT, une de ses filiales ou une autre société du groupe ne peut engager le CANDIDAT pendant un délai de 12 mois suivant la date de fin du contrat.
  • La fin du contrat ne doit pas être imputable à un surnombre d’effectif, des difficultés financières et/ou organisationnelles du CLIENT.
  • L’intégralité des sommes dues par le CLIENT doivent avoir été réglées à YOUWORK conformément aux présentes CGV
  • Le CANDIDAT à remplacer ne peut pas être recruter en direct par le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge les examens médicaux ainsi que les démarches et autorisations requises pour que le CANDIDAT puisse travailler. Par ailleurs, le CLIENT doit s’assurer que le CANDIDAT est en règle avec la législation du travail en vigueur.

YOUWORK s’efforcera d’assurer l’aptitude des CANDIDATS proposés aux CLIENTS et de maintenir une haute qualité de service et d’intégrité, cependant YOUWORK ne garantit pas expressément ou implicitement l’aptitude des CANDIDATS présentés au CLIENT.

YOUWORK n’est pas responsable à l’égard du CLIENT des dommages, pertes, frais, réclamations ou dépenses supportés ou encourus par le CLIENT du fait du recrutement ou de l’engagement du CANDIDAT par le CLIENT.

YOUWORK rappelle au CLIENT que l’ensemble des dispositions réglementaires applicables en matière de non-discrimination s’applique au CLIENT. Le CLIENT s’engage à respecter des dispositions réglementaires applicables en matière de non-discrimination (Art. 122-45 du code du travail ; Art. 225-1, 2 et 3 du code pénal ; loi informatique et liberté du 6 janvier 1978).

Toute demande ou démarche discriminatoire de la part du CLIENT entraînera l’annulation de sa demande à l’entière responsabilité du CLIENT et déclenchera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le CLIENT.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES DE L’ABONNEMENT YOUWORK

6.1 Tarifs

Le prix de vente des Services YOUWORK sont ceux en vigueur au jour de la validation du DEVIS. Les prix sont inscrits en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises au moment de la validation du DEVIS et ne porte pas effet pour l’avenir, la Société restant libre de faire évoluer les tarifs des Services YOUWORK.

Les prix mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la validation du DEVIS, étant précisé que tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services YOUWORK.

6.2 Modalités de Paiement

Le paiement doit être effectué par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture.

Le non-paiement des sommes dues au-delà d’un délai de soixante (60) jours donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilité du règlement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera appliquée dès le lendemain de la date d’échéance.

En cas de non-paiement par le CLIENT des sommes dues, la Société se réserve le droit de restreindre l’accès du CLIENT à son Abonnement YOUWORK après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, sans préjudice de son droit de suspendre l’accès à l’Abonnement YOUWORK tel que précisé ci-après. La Société se réserve également le droit de suspendre les Services YOUWORK souscrits par le CLIENT après en avoir avisé le CLIENT par tout moyen et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, de résilier le contrat d’Abonnement YOUWORK dans les conditions visées à l’article 6.2. La suspension des Services YOUWORK entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au CLIENT. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en ligne.

6.3 Annulation du DEVIS avant mise en ligne de l’espace Marque Employeur

Toute demande d’annulation de souscription à un Abonnement YOUWORK, pour quelque cause que ce soit sauf Cas de Force Majeure, intervenant après que la Société ait effectué les prises de vue nécessaires à la mise en ligne de l’espace Marque Employeur, rend le CLIENT redevable de frais d’annulation égaux à 50% du prix TTC total de l’Abonnement YOUWORK indiqué au DEVIS.

6.4 Modification du DEVIS en cours d’Abonnement YOUWORK

Toute demande de modification des Services YOUWORK en cours d’exécution, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, demande de mise en ligne de contenus supplémentaires, enregistrement de besoins de recrutement supplémentaires (au-delà de la limite fixée par le DEVIS) fera l’objet d’un DEVIS additionnel, qui devra être accepté dans les formes et délais prévus à l’article 2 des CGV.

Toute demande de modifications à apporter aux contenus qui ne résulteraient pas de défauts techniques du fait de la Société, notamment toute adaptation concernant l’apparence, la tenue, le comportement et le discours des collaborateurs interviewés, relèvent de la seule responsabilité du CLIENT qui supportera l’intégralité des coûts supplémentaires engagés au titre de ces modifications sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 7. DROIT A L’IMAGE – AUTORISATIONS

Le CLIENT veillera, dans le cadre de la réalisation des Créations commandées, à ne pas porter atteinte à l’image des personnes photographiées et/ou filmées, en particulier les mineurs. Le CLIENT s’engage à (i) informer ses salariés et/ou figurants sur le fait qu’ils seront photographiés et/ou filmés et (ii) faire signer une autorisation à ses salariés et/ou figurants afin que leur image puisse être utilisée sur tous supports dans le cadre de la diffusion et publication des Créations sur l’espace Marque Employeur ou tout autre page du Site. Pour les mineurs, l’attestation doit être signée par les parents ou tout autre représentant légal. En outre, si certaines personnes ne souhaiterait absolument pas être photographiées et/ou filmées, le CLIENT s’engage à informer au plus vite la Société. Dès lors, le CLIENT fait son affaire personnelle de la renonciation des salariés et/ou figurants à leur droit d’image et assure la Société que chaque salarié et/ou figurant renonce explicitement à leur droit à l’image et se substituera à la Société pour toute action intentée par ces derniers.

ARTICLE 8. RECONDUCTION – RESILIATION DE L’ABONNEMENT YOUWORK

8.1 Reconduction

L’Abonnement YOUWORK est souscrit pour une durée de douze (12) mois.

L’Abonnement YOUWORK prend fin au terme de la durée indiquée dans le DEVIS. Toute reconduction au-delà de ce terme devra faire l’objet d’un accord exprès.

8.2 Résiliation

L’Abonnement YOUWORK pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des parties dans l’hypothèse où l’autre partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être réclamé par le CLIENT.

La résiliation de l’Abonnement YOUWORK du CLIENT sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par une partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations.

La Société peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement YOUWORK et l’accès aux Services YOUWORK et résilier l’Abonnement dans les conditions ci-dessus, en cas de :

  • absence de règlement d’une facture par le CLIENT dans les délais impartis ;
  • violation par le CLIENT du périmètre des droits d’utilisation des Services YOUWORK qui lui sont concédés ;

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement YOUWORK et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restantes dues par le CLIENT (y compris celles relatives à des périodes de suspension résultant du fait du CLIENT) seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de l’utilisation des Services YOUWORK, le CLIENT s’engage à :

  • Se conformer aux stipulations décrites dans les CGV et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
  • Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions générales d’utilisation et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
  • Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
  • Ne pas divulguer via la Plateforme YOUWORK des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
  • Ne pas importer et diffuser via la Plateforme YOUWORK des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ; ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
  • Ne pas intégrer et diffuser via la Plateforme YOUWORK du contenu qui serait contraire à la finalité des Services YOUWORK;
  • Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de la Plateforme YOUWORK, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité des Services YOUWORK.

Dans le cadre des recrutements, le CLIENT s’engage à :

  • Ne pas contacter directement le(s) CANDIDAT présenté(s) sans autorisation préalable de YOUWORK.
  • Ne pas recruter un CANDIDAT présenté par YOUWORK via un autre prestataire (mail faisant foi).
  • Faire part du recrutement de tout profil présenté par YOUWORK, et ce dans les meilleurs délais (au maximum le jour de la signature du contrat de travail ou de tout autre convention emportant collaboration du CLIENT et du CANDIDAT, y compris le portage par une société d’intérim).

En outre, le CLIENT garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans les besoins (poste à pourvoir, profil recherché, informations concernant le CLIENT, etc.).

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société se réserve le droit d’exclure du Service YOUWORK le CLIENT et ses Utilisateurs fautifs et de clôturer leur Compte personnel conformément aux stipulations décrites à l’article 10 des Conditions d’utilisation de la Plateforme YOUWORK.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Propriété exclusive de la Société

Le contenu de la Plateforme YOUWORK, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les marques, les images, et tous éléments graphiques qui la composent, à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.

Le CLIENT est autorisé à représenter sur son écran les pages de la Plateforme YOUWORK uniquement pour consultations personnelles à titre temporaire et selon la finalité des Services YOUWORK, telle que définie dans les CGV et les Conditions d’utilisation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme YOUWORK sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, le CLIENT s’interdit de :

  • Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme YOUWORK et autres bases de données qui y sont visibles, à des fins commerciales ou autres ;
  • Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme YOUWORK, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé des Services YOUWORK ;
  • Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme YOUWORK, notamment les informations qui y sont visibles et toute autre base de données ;
  • Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web de la Société ou pour enregistrer ou collecter les informations sur les pages de la Plateforme YOUWORK sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ;
  • Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service YOUWORK; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Société.

10.2 Contenus fournis par le CLIENT

Le CLIENT délivre des contenus à YOUWORK  (ci-après les « Contenus Utilisateurs »). A ce titre, le CLIENT reste titulaire des droits sur lesdits contenus.

Toutefois, le CLIENT accorde à la Société, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des Contenus Utilisateurs. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits Contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution des contrats d’Abonnement YOUWORK. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée de l’Abonnement YOUWORK. A cette fin, le CLIENT déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Utilisateurs transmis dans les limites définies dans les CGV et les Conditions d’utilisation.

A ce titre, la Société s’engage à :

  • Ne conserver aucune copie des Contenus Utilisateurs, à l’exception de celles nécessaires à la fourniture des Services YOUWORK;
  • Ne pas utiliser les Contenus Utilisateurs à d’autres fins que celles spécifiées aux présentes ;
  • Prendre toute mesure permettant d’éviter la dénaturation ou l’utilisation détournée ou frauduleuse des Contenus Utilisateurs.

10.3 Cession des droits afférents aux Créations – Garanties d’usage paisible

Sous réserve du parfait paiement par le CLIENT des sommes rémunérant le travail et les Créations de la Société pour mise en ligne de l’espace Marque Employeur, la Société cède au CLIENT, à titre non exclusif, le droit de représentation, de reproduction et d’adaptation de toutes les Créations, pour le monde entier, pour toute la durée de protection desdits droits, actuellement accordée et qui sera accordée dans l’avenir aux auteurs ; pour tous supports habituellement utilisés par le CLIENT à des fins de communication et de promotion non commerciale ou commerciale, qu’ils soient physiques ou « on-line » et notamment pour les destinations suivantes : réseaux, support et récepteur de communication électronique et de radiocommunication, et notamment internet fixe et mobile, téléphonie fixe et mobile, print, affichage, etc.

La Société garantit qu’elle aura obtenu les autorisations légales et que les travaux ou prestations effectuées par elle en application du DEVIS ne portent, en aucune manière, atteinte aux droits d’auteur d’œuvres protégées (en particulier pour ce qui est des autorisations de citations, d’extraits d’œuvres, de musiques, de graphismes, et de photos).

Le CLIENT et la Société conviennent par les présentes que la Société ne sera pas tenue pour responsable au titre des éléments qui lui sont fournis par le CLIENT.

ARTICLE 11. RESPONSABILITES

11.1 Services proposés par la Société

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation par le CLIENT des Services YOUWORK. La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Services YOUWORK. La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation des Services YOUWORK ou de la mise en relation entre le CLIENT et un CANDIDAT. L’utilisation des Services YOUWORK, est faite sous l’entière responsabilité du CLIENT.

11.2 Lien hypertexte

La Plateforme peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. La Société ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il incombe au CLIENT de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit, des lois, règlements, arrêts, requêtes ou ordonnances d’une quelconque entité gouvernementale, ou d’une guerre, rébellion, émeute, d’un acte terroriste ou d’une menace réelle de ce fait, d’une insurrection, ou de tout désastre naturel, d’une inondation, d’une catastrophe naturelle, ou de toute autre cause échappant au contrôle de l’une quelconque des parties, qu’elle soit similaire ou non à celles qui sont énoncées ci-dessus (ci-après dénommées collectivement un « Cas de Force Majeure ») ; à condition toutefois que (i) la partie souhaitant se prévaloir d’un tel Cas de Force Majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe l’autre partie sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions du DEVIS et de l’Abonnement YOUWORK afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications (éventuelles) souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier la présente convention sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de résiliation, aucune responsabilité ne sera encourue par une partie vis-à-vis de l’autre.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Les informations à caractère personnel du CLIENT sont recueillies par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » tel qu’il est précisé dans les Conditions d’utilisation.

ARTICLE 14. CAPACITE

Chaque partie déclare et garantit qu’elle est autorisée et pleinement habilitée à conclure les présentes et à remplir les obligations qui lui incombent aux termes des présentes et, dans le cas où une agence souscrit un Abonnement YOUWORK au nom et pour le compte d’un CLIENT final, ou concernant un CLIENT final, que son CLIENT lui a donné tout pouvoir pour souscrire à un Abonnement YOUWORK en son nom, pour son compte et pour son bénéfice. Dans ce cas, l’agence devra s’assurer que son CLIENT a connaissance des termes des présentes et s’engage à ce que son CLIENT conclut ce contrat directement avec la Société si elle en fait la demande.

ARTICLE 15. COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les parties reconnaissent et conviennent que le format électronique constitue un mode de communication acceptable pour la signature ou l’envoi d’un DEVIS ou pour modifier les termes d’un DEVIS, y compris lorsqu’il est renouvelé. Chaque partie accepte de recevoir des documents électroniques et accepte les signatures électroniques (information jointe ou logiquement associés audit document et réalisée ou adoptée par la partie dont l’intention est de signer le document), y compris en plusieurs exemplaires considérés comme des substituts valables aux documents papiers et signatures manuscrites. La validité juridique de la souscription à un Abonnement YOUWORK ne pourra être contestée sous prétexte qu’elle se présente sous forme électronique.

ARTICLE 16. DOMICILIATON

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le DEVIS pour le CLIENT et à l’adresse figurant sur le Site YOUWORK pour la Société.

ARTICLE 17. NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 18. NON RENONCIATION

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES DECIDENT, DANS UN PREMIER TEMPS, DE TENTER DE LE RESOUDRE A L’AMIABLE. EN CAS D’ECHEC, TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA RESILIATION DES PRESENTES, SERONT SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS AUXQUELS LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN REFERE, APPEL EN GARANTIE OU PAR REQUETE.